taxe colis, salaires nets et véhicules confisqués
Ajustement des salaires nets
L’arrêté royal portant des modifications en matière de précompte professionnel (la part d’impôts que l’employeur doit retenir chaque mois sur le salaire brut), publié au Moniteur belge le 2 octobre, produit ses effets à partir de ce 1er novembre. Les salaires nets pourront donc dès lors être ajustés à la hausse ou à la baisse, en fonction de la situation de chaque travailleur et travailleuse.
Les modifications visent à mieux aligner le précompte professionnel avec les changements intervenus suite à la loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques. Les adaptations concernent les règles de calcul utilisées pour déterminer le montant de précompte professionnel retenu sur les rémunérations payées ou attribuées, à l’exception des pensions et de certaines allocations de chômage avec complément d’entreprise. L’impact précis dépend toutefois de la situation individuelle de chaque contribuable (niveau de revenus, composition du ménage, personnes à charge, etc.). Il n’est dès lors pas possible d’identifier de manière générale des catégories de contribuables qui seraient systématiquement gagnantes ou perdantes sur la seule base de ces adaptations du précompte professionnel.
Pour apprécier l’effet concret de ces modifications, le SPF Finances recommande d’ailleurs d’utiliser le simulateur de précompte professionnel disponible sur Fisconetplus, qui a été adapté aux nouvelles dispositions. Cet outil permet de réaliser des simulations personnalisées en fonction de la situation familiale et professionnelle de chaque contribuable.
Nouvelles mesures concernant les funérailles
Une réforme relative aux sépultures entre en vigueur ce 1er novembre en Wallonie. Plus que des changements, il s’agit surtout de refixer certaines règles et de suivre l’évolution en adéquation avec l’esprit de l’époque dans laquelle nous vivons.
La réforme découle d’un arrêté de 2024 pour lequel la région voulait laisser aux communes le temps de s’adapter. Les cercueils devront désormais correspondre à leur destination, être fabriqués en bois massif ou en matériaux biodégradables. L’idée étant d’agir en respect avec l’environnement. Est prévue également la possibilité d’être inhumé avec son animal de compagnie décédé. Pour des raisons hygiéniques et de volume parfois, celui-ci devra avoir été incinéré.
Enfin, l’inhumation en « cercueil souple » sera autorisée, en pleine terre uniquement, pas en caveau. Il devra s’agir d’une enveloppe d’ensevelissement, en aucun cas d’un linceul, lequel reste interdit pour raisons d’hygiène notamment. Le cercueil souple devra répondre à plusieurs critères : être opaque, imperméable pendant huit semaines et être muni de poignées solides. Au-delà de huit semaines, l’enveloppe devra être conçue pour commencer à se décomposer.
Le schéma vaccinal des nourrissons change
Le calendrier vaccinal des nourrissons francophones évolue ce 1er novembre avec un passage de quatre à trois doses pour la vaccination hexavalente et un report de la dernière dose contre les pneumocoques.
À la suite d’un avis du Conseil supérieur de la Santé (CSS), la vaccination hexavalente s’administrera désormais à deux, quatre et 12 mois. Par ailleurs, la dernière dose du vaccin PCV13 contre les pneumocoques sera repoussée de 12 à 15 mois. Ce changement vise à améliorer le confort de l’enfant en évitant trois injections au même moment. « Grâce aux vaccins, le système immunitaire se prépare à reconnaître et à combattre les microbes. S’il les rencontre par la suite, il pourra plus facilement les neutraliser », rappelle le Programme de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur son site web.
Le vaccin hexavalent protège à lui seul contre six maladies : la poliomyélite, la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, l’Haemophilus influenzae de type b et l’hépatite B. Le vaccin pneumococcique conjugué 13-valent (PCV13) protège pour sa part contre 13 souches de la bactérie Streptococcus pneumoniae (pneumocoque) et prévient ainsi les infections graves comme les pneumonies, les méningites et les septicémies. Ce calendrier de vaccination de la Fédération Wallonie-Bruxelles prévoit également d’autres vaccins recommandés et gratuits, notamment l’immunisation contre la rougeole, la rubéole et les oreillons (RRO). Les bébés peuvent également recevoir un vaccin oral contre le rotavirus à deux, trois et quatre mois, ainsi qu’un vaccin contre les méningocoques ACWY à 15 mois. Enfin, une protection contre le virus respiratoire syncytial (VRS) est recommandée juste avant ou pendant la saison du VRS.
Baisse de tarifs de transport d’électricité
Les entreprises grandes consommatrices d’électricité peuvent compter sur une réduction énergétique à partir de ce 1er novembre. L’industrie réclame cette mesure depuis des années.
Cette réduction doit faire baisser la facture d’électricité des entreprises énergivores et maintenir les tarifs dans la lignée de leurs concurrents en Allemagne et en France. Concrètement, quelque 50 entreprises entreraient en ligne de compte. Il s’agit de grands consommateurs de courant tels que BASF et Nyrstar. À partir de novembre et en 2027, ces sociétés paieront 50 à 70 % de tarifs de réseau en moins. Il est prévu que cette réduction soit également intégrée dans les tarifs lors des années suivantes. La réduction coûtera entre 130 et 160 millions d’euros cette année et l’année prochaine. Pour éviter qu’elle ne gonfle la facture des autres utilisateurs du réseau électrique, le gouvernement a décidé de réduire les accises sur l’électricité pour les entreprises et les ménages. Par ailleurs, il sera fait appel aux soldes tarifaires du gestionnaire de réseau Elia.
Il s’agit d’une sorte de réserve que le gestionnaire de réseau à haute tension a accumulée parce qu’il a perçu plus de revenus que prévu. Grâce à l’utilisation de ces moyens, les tarifs pour les ménages et les petites entreprises resteront inchangés en 2026 et 2027. Les nouveaux tarifs pour les grands consommateurs doivent toutefois encore recevoir le feu vert final du régulateur de l’énergie (Creg). La décision devrait tomber jeudi. La réduction fait partie d’une norme énergétique plus large décidée par le gouvernement, pour laquelle une enveloppe de 944 millions d’euros a été débloquée. Celle-ci comprend également des accises plus basses pour les entreprises et les ménages. Un autre volet porte sur 425 millions d’euros d’aide européenne, également destinés aux entreprises énergivores. Ce budget sera transféré aux Régions.
Les sages-femmes peuvent facturer une partie de leurs soins
À partir de ce 1er novembre 2026, les sages-femmes qui le souhaitent ont la possibilité de demander un ticket modérateur (limité) à leurs patientes pour certaines prestations qui sont remboursées par l’assurance soins de santé. Cette mesure, qui s’applique sur une base volontaire, vise à financer une revalorisation de leurs honoraires.
Les prestataires de soins peuvent désormais choisir de percevoir cette quote-part personnelle dans son entièreté, partiellement ou pas du tout. Le montant facturé dépendra du type de consultation et du statut de la patiente. Pour les soins prénatals et postnatals (à l’exclusion des cinq premiers jours après l’accouchement), le ticket s’élèvera à 4,25 euros, contre un euro pour les bénéficiaires de l’intervention majorée. Pour les visites des cinq premiers jours, il sera fixé à 2,50 euros (0,50 euro avec intervention majorée). Les injections, le suivi du travail et l’accouchement en sont totalement exemptés.
L’objectif de cette mesure est d’augmenter la rémunération des sages-femmes de manière budgétairement neutre. Les moyens dégagés par cette contribution des patientes seront intégralement réinvestis dans le secteur, explique l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) sur son site web. Les honoraires augmenteront ainsi de 9,13 % pour les consultations classiques et de 7,13 % pour les soins prodigués juste après la naissance. La somme déboursée par les patientes sera prise en compte dans le calcul du maximum à facturer
La kinésithérapie remboursée pour les personnes tétraplégiques et paraplégiques
Dès ce 1er novembre, les patients tétraplégiques et paraplégiques peuvent bénéficier du remboursement de séances spécifiques de kinésithérapie de 60 minutes. La nomenclature en pathologie lourde a été adaptée pour mieux répondre à leurs besoins, à l’instar de ce qui existe déjà pour les personnes atteintes d’une infirmité motrice cérébrale (IMC), indique l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami).
Concrètement, les patients tétraplégiques ont désormais droit, par année civile, à un maximum de 100 séances de 60 minutes, à raison d’une par jour. Les patients paraplégiques peuvent bénéficier du même quota, à condition que leur situation réponde à deux critères.
D’une part, les séances doivent permettre une amélioration significative de l’état fonctionnel du patient, et/ou celui-ci doit être confronté à des complications de nature musculo-articulaire, respiratoire, cardiaque, neurologique, dermatologique ou infectieuse. D’autre part, le praticien doit démontrer la nécessité d’une kinésithérapie intensive et la motiver via un bilan fonctionnel sur la base du modèle CIF (Classification internationale du fonctionnement, de la santé et du handicap).