Socialisation des loyers : plus de 3 millions d'économies sur 2 250 locataires de logements publics

En 2024, le dispositif a été ouvert aux locataires qui entraient dans les conditions pour obtenir un logement social, même s'ils n'étaient pas sur la liste d'attente. Le mécanisme s'enraye alors: les demandes explosent et, faute de budget garanti, les nouvelles inscriptions sont suspendues fin 2024.

"On parle de 200 euros en moyenne"

Le budget 2027 prévoit désormais une réforme avec 3,2 millions d'euros d'économies à la clé pour la Région. Concrètement, au lieu de faire basculer les locataires sur un loyer social, le but sera d'appliquer des loyers tirés de la grille des agences immobilières sociales (AIS), qui prennent donc aussi en considération la taille et l'état du bien. Ces loyers restent en dessous des prix du marché, mais au-dessus des loyers sociaux. L'écart entre le loyer pratiqué avant par les communes et le loyer payé par les locataires diminuerait donc, réduisant ainsi l'enveloppe régionale de compensation.

Même si quelques locataires pourraient bénéficier d'un loyer inchangé, voire légèrement réduit avec le nouveau calcul, la majorité des ménages aux loyers socialisés devrait voir les loyers augmenter. Certaines communes ont déjà fait le calcul : "On parle de 200 euros en moyenne." "180" nous dit-on ailleurs.

En 2026, 2 254 loyers étaient socialisés, majoritairement à la Ville de Bruxelles (963 à la commune et 784 au CPAS) et à Saint-Gilles (199). Ixelles (73), Saint-Josse (63) et Molenbeek (60) complètent la liste des bailleurs publics qui comptent plus de 50 logements sous ce dispositif.

La réforme sur la table va aussi imposer le traitement administratif de ces dossiers aux bailleurs (communes ou CPAS), alors qu'ils étaient jusqu'alors gérés par la Région via la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). Une charge administrative qui inquiète au sein des communes concernées.

"Est-ce nécessaire d'aller chercher de l'argent sur le dos de ces ménages ?"

"Il faut voir aussi l'économie : on parle de 3 millions d'euros. Est-ce nécessaire d'aller chercher de l'argent sur le dos de ménages dans une situation déjà fragile ?", dénonce le PTB.

Pour être précis, on parle d'une économie pour la Région de 2 millions en moins sur l'enveloppe envoyée aux communes (qui passe de 6,3 millions en 2026 à 4,3 millions en 2027) et de 1,2 million sur celle envoyée aux CPAS (de 3,8 à 2,6 millions).

Pour rappel, la secrétaire d'État au Logement, Karine Lalieux (PS), vient, dans le cadre d'un deal au gouvernement bruxellois, de décrocher, comme d'autres familles politiques, une enveloppe de 5 millions d'euros qu'elle réserve à une prime aux propriétaires qui respectent la grille des loyers.

Du côté de la secrétaire d'État, aucun commentaire sur le sujet, alors que les économies figurent bien dans le budget 2027. Un contexte qui laisse les communes dans le flou pour prévenir les familles concernées. Des rencontres intercabinets sont prévues la semaine prochaine sur le sujet. Le cabinet de Karine Lalieux confirme simplement "travailler sur une réforme du mécanisme de socialisation". Sa volonté est de "conserver un mécanisme qui défend les droits des locataires à un loyer abordable selon leurs revenus et la qualité du logement".

1er janvier 2027

Pour l'instant, l'échéance annoncée aux bailleurs publics est fixée au 1er janvier 2027 : "il reste très difficile de préparer concrètement la mise en œuvre en l'absence du texte définitif, nous dit-on au CPAS de la Ville. La charge administrative qui incomberait aux bailleurs serait importante : réception et traitement des documents nécessaires à l'analyse de la situation de chaque ménage, puis rédaction et signature d'un avenant avec chaque locataire concerné et traitement comptable des nouveaux loyers. Notre échéance du 1er janvier 2027 est en réalité le 20 décembre 2026 date de l'appel des loyers" envoyé aux locataires.

Enfin, il reste une question : les locataires qui étaient sur la liste d'attente pour un logement social et qui ont bénéficié d'un loyer socialisé voyaient leur demande de logement social radiée de la liste d'attente. Le cabinet de Karine Lalieux nous explique que ⁠⁠" si les ménages sortent du système, ils retournent sur la liste d'attente pour un logement social". Reste à voir les modalités concrètes.

Plus largement, le dossier de la socialisation pose aussi la question de la soutenabilité des logements communaux. Certaines communes les ont presque tous fait passer sous la gestion d'agences immobilières sociales ou les ont intégrés à des sociétés de logements sociaux, mais pas toutes.