Des hauts fonctionnaires wallons occuperont bientôt leurs fonctions de manière "illégale" selon Écolo
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Le gouvernement a prolongé le 15 octobre de nombreux mandataires faisant fonction (ff.) du top de l'administration, alors qu'ils auraient dû être remplacés si la réforme avait été mise en place. Or, selon Stéphane Hazée, en faisant cela, le gouvernement sera dans l'illégalité à partir du 1er novembre. "Tout ça parce qu'ils ont supprimé eux-mêmes un arrêté qui aurait permis que cette prolongation soit légale", explique-t-il.
Les conséquences de cette décision qui rendra illégal pour ces hauts fonctionnaires le fait d'exercer leur fonction ne sont pas connues. "C'est évidemment difficile à dire mais cela insécurise toutes les décisions qu'ils prendront et qui pourraient dès lors être attaquées."
Pour bien comprendre pourquoi nous en sommes arrivés là, il est nécessaire de faire quelques rappels.
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"Badaboum" et "patatras"
En début de législature, le nouveau gouvernement wallon (MR-Les Engagés) veut réformer les nominations des top managers dans la fonction publique wallonne. On annonce une dépolitisation de l'administration en supprimant les outils qui avaient été mis en place par le passé pour déjà lutter contre cette politisation. C'est le "badaboum" de la formule de Stéphane Hazée.
Pour devenir top manager, annonce la ministre, plus besoin de disposer du certificat de management public (CMP) délivré par l'école wallonne d'administration. S'il est vrai que les partis politiques n'hésitaient pas à y envoyer leurs collaborateurs afin qu'ils disposent du précieux sésame, le système avait le mérite d'assurer une formation adéquate aux hauts fonctionnaires.
Néanmoins, avant de faire voter sa réforme, la ministre Galant et le gouvernement ont quand même procédé à la nomination d'une dizaine de hauts fonctionnaires – les directeurs généraux de l'administration et la patronne du Forem, notamment – en suivant l'ancien système.
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Afin de mener à bien cette réforme qui prend plus de temps que prévu, le gouvernement décide donc de prolonger une première fois (le 27 mars 2025) des dizaines de fonctionnaires, dont certains ont le statut de ff. et d'autres le statut d'intérimaires.
La réforme traînant toujours, une nouvelle prolongation intervient le 4 décembre 2025. Une prolongation qui doit durer jusqu'au 31 octobre 2026, soit ce samedi.
La réforme n'étant toujours pas prête, le gouvernement valide une nouvelle prolongation d'un an, le 15 octobre dernier. Et c'est ici que le problème se pose. "Il y a une difficulté majeure : le gouvernement a depuis lors abrogé la base réglementaire ! En effet, les prolongations précédentes ont été effectuées sur base de l'article 348 du Code de la fonction publique… mais l'arrêté du 16 juillet 2026 (art. 70) a abrogé cette disposition !", pointe Stéphane Hazée.
Et nous voici donc dans le "patatras" de la formule de l'écologiste.
Le cabinet oppose la continuité du service public
L'illégalité ne concernerait pas tous les hauts fonctionnaires qui ont été prolongés, seulement les ff. On parle de 14 inspecteurs généraux travaillant au sein des différentes directions générales de l'administration wallonne (SPW) sur un peu moins de quarante personnes prolongées le 15 octobre.
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Du côté du cabinet de la ministre Galant, on répond que "la prolongation des mandataires actuellement en fonction en Région wallonne repose sur le principe général de continuité du service public, reconnu par la doctrine et la jurisprudence. Ce principe constitue un fondement juridique autonome, dont la valeur est supérieure à celle des dispositions réglementaires. Effectivement, les anciennes procédures sur base de l'article 348 ont été abrogées avec la réforme des hauts managers mais cette abrogation ne fait pas obstacle à l'application du principe général de continuité. Cette solution est loin d'être inédite, c'est un mécanisme reconnu en droit administratif belge. La volonté est de faire aboutir rapidement la réforme des top managers."