AMMD expire: des règlements grand

Les relations entre la Caisse nationale de Santé et l’Association des médecins et médecins dentistes (AMMD) ne sont, officiellement depuis ce dimanche, plus régies par une convention entre les deux instances mais par des règlements grand-ducaux. Faute d'accord entre les deux parties, le système est donc passé d'un accord négocié à des règles fixées par le gouvernement.

Dénoncée fin octobre 2025 par les médecins, la convention est arrivée à échéance ce samedi 31 octobre tandis que les règlements grand-ducaux, rédigés par le ministère de la Santé pour la remplacer, ont été publiés le 28 octobre pour entrer en vigueur ce dimanche 1er novembre et garantir la continuité des soins et des remboursements pour les assurés.

Rien ne change pour le patient

Alors que le Conseil d’État avait émis des doutes sur la conformité de certaines dispositions des textes prévus avec la Constitution et la loi, la ministre de la Santé et de la sécurité sociale Martine Deprez a choisi des supprimer certains passages pouvant poser problème. Cette dernière a répété à maintes reprises que «rien ne changera pour le patient à compter de ce 1er novembre».

Les règlements grand-ducaux ne constituent pas une nouvelle nomenclature tarifaire. Le Code de la sécurité sociale et la nomenclature des actes et services des médecins révisée au 1er septembre 2026 définissent toujours les tarifs applicables par les médecins et les dentistes.

La ministre n'exclut pas de nouvelles négociations

Si ces règlements grand-ducaux ont été élaborés pour garantir la prise en charge, la ministre n'a pas exclu une retour à la table des négociations à l'avenir entre la CNS et l'AMMD. En attendant, les deux parties n'ont fait que s'éloigner ces derniers mois.

Pour les médecins le cadre contractuel datant de 1993, n’est plus en phase avec la médecine moderne. Ils dénoncent aussi des désaccords sur la revalorisation des actes, et estiment que la médecine libérale est trop limitée par un carcan étatique.